QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DU DÉDOUANEMENT DANS L’UE POUR LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES ?
Nous allons tenter de clarifier les conséquences fiscales d’un dédouanement dans l’UE à partir de l’exemple suivant.
Exemple :
Le fournisseur suisse A est enregistré en Allemagne aux fins de l’impôt sur les sociétés et dispose d’un numéro d’identification TVA allemand (ou est représenté en Allemagne par un représentant fiscal C). A livre des marchandises depuis la Suisse au client autrichien B via l’Allemagne. B possède un numéro d’identification TVA autrichien. Sur la base des conditions de livraison convenues DDP, retour dédouané (*), A importe les marchandises dédouanées et taxées en Allemagne pour son propre compte.
*A prend en charge les frais de transport et les droits d’importation jusqu’au lieu de destination (Autriche). Le risque de détérioration ou d’endommagement des marchandises est également supporté par A jusqu’au lieu de destination.
Transport de marchandises de la Suisse vers l’Allemagne
Les marchandises sont dédouanées en Allemagne (mise à la consommation). Comme les marchandises ne restent pas en Allemagne, aucune taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation n’est prélevée.
Livraison de marchandises de l’Allemagne vers l’Autriche
Du point de vue du droit fiscal des entreprises, la livraison par A à B est considérée comme ayant été effectuée en Allemagne, car A est la personne redevable de la taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation (importateur).
La livraison est exonérée en tant qu’intra-communautaire dans la mesure où cette exonération peut être prouvée par la comptabilité et la documentation. La livraison doit être déclarée par A ou par C (si un représentant fiscal C a été désigné) dans sa déclaration périodique et dans l’état récapitulatif en Allemagne.
En outre, la livraison doit être déclarée dans le formulaire Intrastat (expédition) si le seuil minimal de déclaration, actuellement (en Allemagne) de 500 000 euros par an, est dépassé.
Sur la facture, A doit indiquer son numéro d’identification TVA et celui de son client. En outre, la facture doit mentionner que la livraison est intracommunautaire et exonérée d’impôts.
La référence à la livraison intracommunautaire en franchise de taxe sur la facture (rédigée dans l’une des langues officielles de l’UE) peut être faite de l’une des manières suivantes (exemples dans certaines langues officielles de l’UE)
- Allemagne : steuerfreie innergemeinschaftliche Lieferung
- France : livraison intracommunautaire exonérée TVA
- Italie : exonération des livraisons intracommunautaires
- Autriche : steuerfreie innergemeinschaftliche Lieferung
- Grande-Bretagne : livraison intracommunautaire détaxée Espagne : entrega intracomunitaria libre de impuesto
Si un représentant fiscal a été désigné, les données suivantes doivent également figurer sur la facture : indication du représentant fiscal, nom, adresse et numéro d’identification TVA du représentant fiscal.
Taxe sur les achats effectués par B en Autriche
B doit payer une taxe intracommunautaire sur les achats en Autriche lors de la livraison de A. La taxe sur les achats peut être réclamée par B en tant que taxe sur le chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de sa déduction de la taxe sur le chiffre d’affaires réalisé. B déclare son acquisition intracommunautaire dans sa déclaration périodique en Autriche et, si le seuil minimal de déclaration est dépassé, dans le formulaire Intrastat autrichien (achat).
