Chaque exportation réalisée (voir ECS) crée un crédit de TVA de l’exportateur à l’État. En fin de compte, cela se traduirait par un décaissement physique de l’argent par l’administration de l’État au profit du créancier de la TVA. Pour éviter cela, l’État italien a mis en place l’instrument du Plafond TVA.
Pour pouvoir constituer le plafond, il faut être un exportateur régulier, c’est-à-dire que le montant des exportations ou des opérations similaires réalisées au cours de l’année civile précédente ou au cours des douze mois précédents doit être supérieur à 10 % du chiffre d’affaires réalisé au cours de la même période.
Une fois que vous avez établi que vous êtes un exportateur régulier, vous pouvez choisir entre un plafond fixe et un plafond mobile :
– Le Plafond fixe est calculé en additionnant le montant de la TVA non payée sur les opérations d’exportation et/ou assimilées et accumulée au cours de l’année civile précédente. (par exemple, un exportateur régulier qui a accumulé 50 000 euros de plafond de TVA en 2008 pourra demander en 2009 de ne pas payer la TVA à ses fournisseurs jusqu’à concurrence du même montant) ;
– Le plafond mobile (mensuel) est calculé en tenant compte des transactions effectuées au cours des douze mois précédents. L’utilisation du plafond mobile de TVA implique deux conditions :
1) Vous devez avoir commencé l’activité il y a au moins 12 mois ;
(2) le statut d’exportateur habituel doit être vérifié chaque mois.
L’utilisation du plafond nécessite l’établissement d’une déclaration d’intention et, dans le cas des importations, une déclaration doit être remplie pour chaque transaction. Cette déclaration doit être numérotée et datée et ne peut être délivrée après la date de l’opération douanière.
La possibilité d’utiliser le plafond de TVA et d’émettre la déclaration d’intention est à la seule discrétion et responsabilité de l’importateur. La déclaration d’importation doit toujours indiquer le montant de la TVA calculée sur la valeur imposable des marchandises, mais un code de déduction doit être introduit dans la case des frais de douane, ce qui ramènera le montant de la taxe à zéro.
