Conformément à la législation de l’UE, l’exportateur bénéficiant de ce statut peut certifier l’origine préférentielle de ses marchandises au moyen d’une “déclaration sur facture”, sans limite de valeur. L’octroi du “statut” est subordonné à la présentation d’une demande écrite adressée à la direction régionale compétente, en référence au lieu où le demandeur a son siège administratif.

Dans sa demande, l’opérateur doit déclarer exporter régulièrement vers des pays avec lesquels des accords préférentiels sont en vigueur ; indiquer la fréquence et la quantité des exportations effectuées au cours de l’année écoulée et vers quelles douanes (leur nombre n’est pas important, mais leur régularité l’est) être en mesure de prouver, à tout moment, le caractère originaire des marchandises (pour les producteurs, au moyen de la comptabilité des matières premières de l’entreprise ; pour les commerçants, au moyen de la preuve d’achat des produits à commercialiser attestant leur origine communautaire) ; fournir des garanties suffisantes quant au caractère originaire des marchandises et se soumettre à toute obligation qui en découle.

Lors de la délivrance de l’autorisation, l’exportateur doit également s’engager :

-d’émettre des déclarations sur facture uniquement pour les marchandises pour lesquelles il dispose des éléments de preuve et de comptabilité au moment de la transaction ;

-conserver toute preuve documentaire de l’origine pendant une période d’au moins trois ans ;

-de présenter à tout moment tout élément de preuve à la douane et d’accepter d’être contrôlé à tout moment.