Procédure douanière de comptage centralisé (PCD)

Un compte douanier (PCD) est requis dans le cadre des procédures douanières d’importation afin que l’Administration fédérale des douanes et impôts puisse procéder au débit de la TVA et éventuellement des droits de douane.

L’utilisation de son propre compte douanier, lorsqu’il est utilisé par des tiers (entreprises ou sociétés d’expédition et de logistique), doit être confirmée par écrit par le titulaire du compte ; cela peut se faire au moyen d’un ordre de dédouanement rempli et signé.

Cette procédure est importante, car les bureaux de douane (BD) peuvent effectuer des contrôles ponctuels pour vérifier si l’autorisation a bien été demandée.

Afin d’éviter les rappels et les amendes, conformément à la loi sur les douanes (LDA du 18/03/2005), veuillez télécharger notre formulaire via le lien ci-dessous.

Il peut être rempli directement à partir du PDF ou à la machine à écrire (pas à la main), tamponné et signé par un représentant légal de l’entreprise ; l’original doit nous être renvoyé par courrier à l’adresse suivante :

SA LUCIANO FRANZOSINI Via Rinaldo Simen 3 CH-6830CHIASSO