En ce qui concerne la délivrance du certificat de circulation des marchandises “EUR 1″, lorsque les conditions le permettent, il est nécessaire que l’opérateur douanier dispose d’un mandat spécial de la société exportatrice pour délivrer et signer en son nom propre mais pour le compte de l’opérateur économique obligé ce document afin qu’il puisse être présenté, à la demande des bureaux de douane, comme preuve de ses pouvoirs de représentation plus étendus. (Art. 5 C.D.C. ; Art. 2 D.D. 27/10/2000, prot. 8703)
Ce mandat doit également être présenté et signé sur du papier à en-tête et joint en original aux documents de dédouanement (ou anticipé par télécopie au courtier en douane) et est valable jusqu’à ce qu’il soit révoqué par écrit.
Par ailleurs, certaines douanes acceptent de mandater la délivrance du certificat EUR 1 directement dans le corps de la facture valable pour le dédouanement, déléguant ainsi l’opérateur douanier au cas par cas.
Il est également permis d’émettre un seul mandat sur papier à en-tête et dûment signé pour l’opérateur douanier comprenant à la fois la représentation indirecte et la délivrance du certificat EUR 1.
Un formulaire de procuration pour l’émission du certificat EUR 1 peut être téléchargé ici :
Émission de bons de souscription EUR 1
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